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La loi de finances pour la gestion 2019 : quoi retenir ??

Loi de finances Tunisie 2019

PROAUDIT

  • Comme chaque année, PROAUDIT, a le plaisir de partager avec nos amis et clients les principales dispositions de la Loi de Finances. Compte tenu du format même de la présentation, il va de soit que ce travail n’est qu’une synthèse des mesures fiscales adoptées et n’a pas la prétention d’être un travail exhaustif.
  • Pour plus de détail, par rapport aux différentes dispositions exposées, nous nous tenons à votre entière disposition.

Tarak ZAHAF,   Med Amine JAMOUSSI.

Table des matières

Loi de Finances 2019 EN BREF

La loi de finances pour la gestion 2019 a été présentée par le gouvernement comme la loi de la « stabilité fiscale ».

Après les épisodes désastreux des lois de finances 2016, 2017 et 2018 ainsi que la pléiade de mesures fiscales, pour le moins non populaires qui ont été adoptées (parfois en dépit de tout bon sens : contribution de 7,5%, TVA sur les immeubles a usage d’habitation dans un contexte de crise immobilière,…. ).

La LF 2019 marque un réel tournant dans l’environnement fiscal et économique Tunisien, à travers :

  • L’annonce de la fin du régime de faveur réservé à l’exportation,
  • L’introduction d’un nouveau taux de l’IS fixé a 13,5% et reservé à certaines activités élevées ainsi au rang d’activités prioritaires,
  • L’adoption de mesures permettant de réduire sensiblement les transactions réalisées en espèces et portant sur certains biens meubles et immeubles,
  • Et la consécration de l’échange d’information entre les Etats en matière fiscale.

Les principales mesures fiscales a retenir

I. Impots directs : IRPP & IS

I.1 Extension à 2020 de l’exonération des revenus et bénéfices des entreprises nouvellement créées

L’exonération totale, pendant 4 ans à partir de la date effective d’entrée en activité, de l’IR ou de l’IS des revenus et bénéfices des entreprises créées en 2018 et 2019 instituée par la LF 2018 a été étendue par la loi de finances 2019 pour englober les entreprises créées en 2020.

Cet Avantage est cumulable pour les entreprises établies dans les Zones de Développement Régional avec les exonérations (5 et 10 ans selon la zone).

Conditions d’octroi :

  • Exclusion : les secteurs financiers, d’énergie (à l’exception des énergies renouvelables), de promotion immobilière, de consommation sur place, de commerce et des opérateurs de télécommunication.
  • L’entrée en activité effective doit intervenir dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de création.

I.2 Suppresion Du Regime De L’export

 

Loi de finances Tunisie 2019 TAX

La loi de finances 2019, met fin au régime de l’exportation (bénéficiant jusque-là d’une fiscalité avantageuse) au profit d’un régime avantageant une liste limitative d’activité bénéficiant d’un taux de faveur de 13,5% :

• Le régime préférentiel de l’export, tant au niveau de l’imposition de l’exploitation que du bénéfice des dégrèvements au titre du réinvestissement, est supprimé. Ainsi, les entreprises nouvellement créées a partir du 1er janvier 2019 seront soumises au régime commun, en fonction de leurs activités : (10% , 13,5%, 15%, 20%, 25%, 35%);

Une nouvelle définition de l’export a été introduite au code de la TVA : l’obligation que le produit vendu soit un intrant du produit exporté ainsi que celle exigeant que la sous-traitance soit opérée dans la même activité ont été supprimées.

• les entreprises totalement exportatrices existantes au 31 décembre 2018 continuent à bénéficier du régime préférentiel à l’export en 2019 et 2020 et seront soumises à ce titre à l’IS au taux de 0% ou a celui de 10% selon la date de création)

1.2.A Modification Des Taux De l’IS

– Révision du taux de certaines activités

  • Les concessionnaires automobiles, ainsi que les entreprises franchiséesne réalisant pas un taux d’intégration de plus de 30% sont à soumises à l’IS au taux de 35% pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2019.
  • Les grandes surfaces continuent à appliquer le taux d’IS de 25% et seront soumises au taux de 35% au titres des bénéfices réalisés à partir du 1erjanvier 2020.

I.2.B Introduction d’un nouveau taux de 13,5%

Le nouveau taux d’imposition de 13,5% sera applicable à partir de 2021, exclusivement pour les entreprises exerçant dans les activités suivantes :

  • Industrie électronique, électrique et mécanique ;
  • Montage et fabrication des voitures, des avions, des navires, des trains et leurs composants ;
  • Industrie de câblage
  • Fabrication de médicaments, de matériel et d’équipements médicaux ;
  • Industrie textile, du cuir et de chaussure ;
  • Industrie alimentaire ;
  • Centres d’appels ;
  • Nouvelles technologies informatiques, développement de logiciel et traitement des données ;
  • Conditionnement et emballage des produits ;
  • Services logistiques (à préciser par décret) ;
  • Industrie du plastique.

I.3 Régime de réévaluation légale des actifs pour les entreprises industrielles

  • Profite aux entreprises industrielles en leurs octroyant le droit de réévaluer leurs immobilisations corporelles, autres que les terrains et les bâtiments, selon leur valeur réelle.
  • L’écart de réévaluation dégagé entre la valeur réévaluée et celle figurant au bilan est à inscrire dans un compte spécial de réévaluation non distribuable.
  • L’amortissement excédentaire résultant de la réévaluation est à résorber sur une période minimale de 5 ans.
  • La plus-value réalisée en cas de cession d’un actif concerné par la réévaluation n’est pas imposable dans la limite de l’écart de réévaluation.

Exclusion :

le secteur financier, de l’énergie autre que l’énergie renouvelable, le secteur des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce ainsi que des opérateurs de télécommunication.

I.4 Amortissement supplémentaire au titre du renouvellement des équipements d’exploitation

  • Possibilité de bénéficier d’un amortissement supplémentaire de 30% au titre des équipements d’exploitation, à l’exception des voitures de tourisme non rattachées à l’activité principale.
  • La déduction de l’amortissement supplémentaire est applicable au titre de la première année d’acquisition ou de fabrication de l’actif, ou à l’année de première utilisation.

Exclusion :

le secteur financier, de l’énergie autre que l’énergie renouvelable, le secteur des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce ainsi que des opérateurs de télécommunication.

I.5 Encouragement au renouvellement des actifs d’exploitation

Déduction de la base imposable de 50% de la plus-value provenant des opérations de cession des actifs d’exploitation, réalisées après 5 ans de l’acquisition.

Cette mesure est applicable pour les opérations de cession réalisées durant la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

I.6 Révision de la valeur des actifs amortissables totalement à l’année d’acquisition

  • La valeur des actifs amortissables totalement à l’année d’acquisition a été relevée de 200 à 500 dinars.

I.7 Exonération des revenus réinvestis dans les hôtels

Les opérations de réinvestissements des revenus et bénéfices dans le capital des hôtels, ouvre droit à la déduction dans la limite de 25% des revenus ou bénéfices réinvestis, avec minium d’impôt.

Conditions d’éligibilité :

  • les hôtels qui conservent leur personnel, dans le cadre des opérations de restructuration approuvées par une commission spécialisée,
  • les opérations réalisées durant la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

I.8 PRIX DE TRANSFERT : .. Traqué par tous !!!

  • Instauration de l’obligation de dépôt de déclaration sur les prix de transfert par les entreprises et établissements liés par des relations de subordination ou de contrôle et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 20 millions de dinars.
  • Soumission des entreprises et établissements tunisiens réalisant un chiffre d’affaires de plus de 20 millions de dinars à l’obligation de communication des politiques de prix de transfert à l’occasion des opérations de contrôle approfondie.
  • Instauration de l’obligation de déclaration pays par pays par les entreprises établies en Tunisie et qui répondent à un ensemble de critères déterminés par les services fiscaux.
  • La possibilité d’établir un accord préalable avec les services fiscaux concernant les méthodes d’élaboration des prix de transfert pour une période allant de 3 à 5 ans.

I.9 Instauration d’un régime d’imposition et de cotisation sociale spécifique aux petits métiers, artisanat et commerçants ambulants

Les personnes exerçant dans les petits métiers, les artisans ainsi que les commerçants ambulants se voient accorder la possibilité de s’affilier à la CNSS selon ce régime spécifique pour une période de 3 ans.

Cette affiliation leur permet de s’acquitter de l’impôt et de bénéficier d’une couverture sociale annuelle pour un montant égal à 200 dinars pour les personnes établies dans les zones communales et 100 dinars pour les personnes établies en dehors de ces zones.

I.10 Soumission des établissements stables à l’obligation de retenue à la source au titre des paiement effectués à des entreprises établis dans des paradis fiscaux

Extension de l’obligation de retenue à la source au taux de 25%, applicable aux paiements effectués par les sociétés au profit des entreprises établies dans les paradis fiscaux, aux établissements stables de sociétés étrangères établis en Tunisie.

II. TVA, droit de consommation et droit de douane

II.1 Réduction du taux de TVA sur les services de téléphonie fixe et d’internet domestique de 19% à 7%

II.2 Promotion immobilière

– Le délai d’application du taux de TVA de 19% au titre de la promotion immobilière ,a été repoussé au 31 décembre 2020.

– Consacrer aux promoteurs immobiliers le droit de bénéficier de la déduction de leur crédit de TVA au titre de leur stock constatés au 31 décembre 2017.

III. Droit d’enregistrement et de timbre

III.1 Révision du plafond d’application du droit fixe d’enregistrement au titre des logements sociaux

Le plafond pour pouvoir bénéficier du droit fixe au titre de l’enregistrement des logements a été porté de 200.000 dinars à 300.000 dinars.

IV. Procédures de contrôle et pénalités

La LF 2019 a certes promulgué une amnistie fiscale et douanière, mais elle comporte également, plusieurs mesures ayant trait au contrôle et au contentieux fiscal.

Ces dispositions ont pour but ultime de combattre l’évasion fiscale et ce :

  • en consacrant le principe d’échange de données fiscales entre les pays,
  • en alimentant les bases de données de l’administration fiscale des numéros des comptes bancaires des contribuables
  • en interdisant certaines opérations en espèces etc ……

Tout un arsenal a été déployé en vue de lutter contre la contrebande, ce véritable fléau qui ronge l’économie Tunisienne.

IV.1 Amnistie fiscale

Parmi les mesures phares de cette loi de finances, figure l’amnistie fiscale, dont les principales dispositions se présentent comme suit :

a. Abandon des pénalités de retard et des amendes de contrôle a condition de signer un échéancier de remboursement trimestriel (avec paiement d’une 1e tranche) avant le 01.04.2019 et sur une durée maximale de 5 ans.

b. Abandon des pénalités de retard et amendes dues au titre du dépôt des déclarations fiscales et de l’enregistrement des contrats et actes dont l’échéance est survenue avant le 31.12.2018 et qui ne sont pas couverts par la prescription.

Le bénéfice de l’amnistie est conditionné par la régularisation avant le 30.04.2019.

c. Abandon de 50% des amendes et pénalités administratives inscrites au 31.12.2018 sous réserve de signer un échéancier (durée max. 5 ans) avant le 01.04.2019.

d. Abandon des taxes sur les immeubles bâtis TIB au titre des années 2016 et antérieurs et des pénalités y rattachées, sous la condition de payer la TIB au titre des années 2017, 2018 et 2019.

e. Abandon des amendes douanièresLa proportion de l’abandon étant dans ce cas conditionnée, outre les délais maximum de régulartisation (01.01.2020) et la signature d’un échéancier sur une durée maximale de 5 ans, au montant de la créance :

– 95% du montant supérieur à 1 MDT

– 90% du montant ne dépassant pas 1 MDT

IV.2 Instauration de l’obligation de déclaration d’existence pour les associations

Les associations, quel que soit leur régime d’imposition, sont tenues expressément de procéder à une déclaration d’existence et de se procurer une carte d’identification fiscale.

IV.3 Rationalisation de l’utilisation des fonds en espèces

Les contrats de cession d’immeubles, de fonds de commerce ou de matériel de transport ne peuvent plus être conclus auprès d’huissiers ou faire l’objet de légalisation de signature et d’enregistrement si le prix de la transaction est payé en espèces. Ne sont pas concernés par cette disposition :

– les contrats dont le prix est inférieur à 5.000 dinars ou ceux payés en nature.

– les contrats ayant fait l’objet de promesse de vente antérieure au 1er juin 2019,

– les contrats dont le paiement est échelonné à condition de mentionner les références des traites qui doivent être domiciliées ou avalisées,

– les cas de force majeure.

Le non-respect de cette disposition entraîne une amende égale à 20% du montant payé en espèces, avec un minimum de 1.000 dinars au titre de chaque transaction.

IV.4 Extension du champ d’application de la facturation électronique

IV.5 Révision des taux de pénalités de retard

A partir du 1er avril 2019 :

– le taux de pénalité de retard initialement fixé à 0,5% passe à 0,75% par mois ou fraction de mois de retard ,

– Application d’une pénalité égale à 1,25% du montant de l’impôt dû si le paiement est effectué dans un délai ne dépassant pas 60 jours et 2,5% du montant si le paiement est effectué après 60 jours.

– L’abattement appliqué en cas de paiement des impôts dûs dans un délai de 30 jours à partir de la reconnaissance de dette initialement de 50% est révisé à 20%.

IV.6 Fixation du délai de notification de la décision de taxation d’office

Le délai de notification de l’avis de taxation d’office est désormais limité à 30 mois.

Pour les cas soumis à notification (défaut de dépôt de déclaration ou amende fiscale), le délai est ramené à 12 mois, à compter de la date de notification.

IV.7 Levée du secret professionnel fiscal de l’administration

  • auprès des pays liés à la Tunisie par des conventions d’échange de données,
  • suite à la demande des juridictions spécialisées,
  • auprès de la Banque Centrale de Tunisie, de la CNSS, de l’INS, de l’ATTT, du registre national des entreprises, de la conservation de la propriété foncière et de la douane

IV.8 ECHANGE D’INFORMATIONS

Autorisation des services de l’administration fiscale à demander des informations auprès des services spécialisés situés dans les pays liés à la Tunisie par des conventions d’échange de données.

IV.9 Alimentation de la base de données de l’administration fiscale

Alimentation de la base de données de l’administration fiscale par la liste des comptes bancaires et postaux ouverts en date du 31 décembre 2019 et postérieurement à cette date, par tous les comptes ouverts ou fermés selon une périodicité trimestrielle.

IV.10 Instauration de l’obligation de joindre à la déclaration annuelle de revenus ou de bénéfice la liste des comptes bancaires et postaux

V. Autres mesures

V.1 Exonération des voitures 4 chevaux du droit de consommation et application d’un taux de TVA réduit de 7%

V.2 Instauration d’un droit de 1% du chiffre d’affaires hors taxes, sur les cliniques autres que de dialyse et les prestataires de services de santé

En vous remerciant pour votre attention !!

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